La loi défibrillateur en France
Qui doit installer un défibrillateur, depuis quand, et avec quelles obligations de déclaration et de maintenance ? Voici l'essentiel de la réglementation applicable aux défibrillateurs automatisés externes (DAE).
- Tout le monde peut utiliser un DAE, sans formation ni âge minimum (décret du 4 mai 2007).
- Les ERP de catégories 1 à 4 et certains ERP de catégorie 5 doivent être équipés : toutes les échéances sont passées depuis le 1er janvier 2022.
- L'exploitant doit déclarer l'appareil dans la base nationale Géo'DAE, assurer sa maintenance et le signaler avec la signalétique officielle.
1. Qu'est-ce qu'un DAE ?
Un DAE est un appareil médical qui analyse le rythme cardiaque d'une victime d'arrêt cardiaque et délivre un choc électrique si ce rythme peut être corrigé. Une assistance vocale guide l'utilisateur, du massage cardiaque à la pose des électrodes : l'appareil décide seul s'il faut choquer ou non. Pour le détail, voir notre guide du DAE.
2. Qui peut l'utiliser ?
Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 autorise toute personne, même non-médecin, à utiliser un défibrillateur automatisé externe, quel que soit son âge.
La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a ensuite créé le statut de citoyen sauveteur : la personne qui porte secours à une victime d'arrêt cardiaque (massage, défibrillation) bénéficie d'une protection juridique et voit sa responsabilité civile atténuée en cas de préjudice, sauf faute lourde ou intentionnelle. Cette loi renforce aussi la sensibilisation aux gestes qui sauvent, notamment à l'école et en entreprise.
3. Qui doit s'équiper ?
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a posé le principe de l'obligation d'équipement de certains établissements recevant du public (ERP). Son décret d'application, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, fixe le calendrier :
| Établissements | Obligation depuis |
|---|---|
| ERP de catégories 1, 2 et 3 (plus de 300 personnes) | 1er janvier 2020 |
| ERP de catégorie 4 (jusqu'à 300 personnes, au-dessus du seuil de la catégorie 5) | 1er janvier 2021 |
| Certains ERP de catégorie 5 : structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées, établissements de soins, gares, hôtels-restaurants d'altitude, refuges de montagne, établissements sportifs clos et couverts, salles polyvalentes sportives | 1er janvier 2022 |
Les catégories d'ERP dépendent de l'effectif maximal accueilli. Pour connaître celle de votre établissement, consultez la fiche ERP de service-public.fr ou votre dossier de sécurité incendie.
L'obligation pèse sur le propriétaire de l'ERP. Un même défibrillateur peut être partagé entre plusieurs ERP situés sur un même site, à condition d'être accessible à tous dans les mêmes conditions. Les autres lieux (commerces, bureaux, copropriétés, associations) peuvent s'équiper librement, ce qui reste vivement recommandé.
4. Où installer le DAE ?
Le défibrillateur doit être visible et facilement accessible, idéalement sans clé et aux heures d'ouverture au minimum. Les recommandations officielles invitent à :
- privilégier un emplacement extérieur ou en zone de passage, accessible 24 h/24 lorsque c'est possible ;
- protéger l'appareil dans une armoire adaptée s'il est exposé aux intempéries ou au froid ;
- demander conseil aux services de secours locaux pour choisir le meilleur emplacement.
5. Déclaration dans Géo'DAE
Le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 a créé la base de données nationale des défibrillateurs, Géo'DAE. L'exploitant doit y déclarer chaque appareil : localisation, horaires d'accessibilité, état de fonctionnement, dates de péremption des consommables. Ces données alimentent la carte publique et sont utilisées par les centres d'appel d'urgence et les applications citoyennes pour guider les témoins vers le DAE le plus proche.
6. Maintenance obligatoire
Le DAE est un dispositif médical soumis à obligation de maintenance : l'exploitant doit s'assurer qu'il fonctionne en permanence, suivre les recommandations du fabricant et remplacer électrodes et batterie avant leur péremption. Tout ce qu'il faut savoir est détaillé dans notre page maintenance d'un DAE.
7. Signalétique
La présence du DAE doit être signalée par la signalétique officielle (pictogramme vert, cœur blanc et éclair), fixée par arrêté du 29 octobre 2019, qui a remplacé l'arrêté du 16 août 2010. Voir notre article sur le kit signalétique du DAE et sur le logo défibrillateur.
8. Et en cas de manquement ?
Les textes ne prévoient pas d'amende spécifique pour défaut d'équipement. En revanche, la responsabilité civile, voire pénale, de l'exploitant peut être recherchée si une victime n'a pas pu être secourue faute de DAE ou à cause d'un appareil hors d'usage. Les commissions de sécurité peuvent également relever l'absence d'équipement.
Sources : loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, site du ministère de la Santé.