Proposition de loi du Sénat concernant les défibrillateurs
En 2016, une proposition de loi visait à rendre les défibrillateurs obligatoires dans les établissements recevant du public (ERP). Elle a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016, puis examinée par le Sénat.
Cette proposition est devenue loi
Adoptée définitivement, elle est devenue la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018. Toutes les échéances du décret n° 2018-1186 sont désormais passées : les ERP de catégories 1 à 4 et les ERP de catégorie 5 concernés doivent être équipés. Le détail est dans notre article sur la loi défibrillateur.